Facturation électronique du micro-entrepreneur : le calendrier et ce qu'il faut faire
Mis à jour le 28/10/2026
La réforme de la facturation électronique touche toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entreprises comprises, même celles qui ne facturent pas de TVA. Elle se fait en deux temps. Voici le calendrier officiel, ce qu'il faut faire, et dans quel ordre.
Le calendrier officiel
| Date | Ce qui devient obligatoire | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, par une plateforme agréée | Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, micro-entreprises comprises |
| 1er septembre 2026 | Émettre ses factures au format électronique et transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting) | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | Émettre ses factures au format électronique et transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting) | PME, TPE et micro-entreprises |
En pratique pour une micro-entreprise. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez avoir choisi une plateforme agréée de réception, sinon vos fournisseurs ne trouvent pas votre adresse dans l'annuaire et leurs factures sont rejetées. Jusqu'au 31 août 2027, vous pouvez continuer à émettre vos factures comme aujourd'hui : un client ne peut pas vous imposer la facture électronique au titre de la loi avant cette date (guide pratique de la DGFiP, question 20).
Ce qu'est une facture électronique (et ce qu'elle n'est pas)
D'après l'article 289 bis du code général des impôts, rappelé par impots.gouv.fr, une facture électronique est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, comporte un socle de données structurées, et passe par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par mail n'est donc pas une facture électronique. La DGFiP compte 34 données transmises en format structuré.
Ce qu'il faut faire, étape par étape
- Choisir une plateforme agréée dans la liste officielle publiée par impots.gouv.fr (155 opérateurs immatriculés dans le fichier lu le 28/10/2026, et 11 autres en attente de leurs tests d'interopérabilité). Votre banque ou votre logiciel de facturation en est peut-être déjà une : voyez notre comparatif des solutions accessibles aux micro-entrepreneurs.
- Vérifier votre présence dans l'annuaire : c'est lui qui oriente les factures de vos fournisseurs vers votre plateforme. Sans plateforme choisie, votre adresse n'y figure pas et la facture de votre fournisseur est rejetée.
- Recevoir dès maintenant les factures de vos fournisseurs déjà obligés d'émettre (grandes entreprises et ETI).
- Préparer l'émission pour le 1er septembre 2027 : clients professionnels établis en France en facture électronique, ventes aux particuliers et clients étrangers en e-reporting. Vous pouvez commencer plus tôt, de façon volontaire et progressive.
- Mettre à jour vos factures avec les 4 nouvelles mentions ci-dessous.
Les mentions obligatoires d'une facture de micro-entrepreneur
Les mentions générales ne changent pas. Pour un entrepreneur individuel en franchise de TVA, service-public.fr (fiche vérifiée le 11/08/2026) liste notamment :
- la date d'émission et un numéro unique, d'une séquence chronologique et continue ;
- la date de la vente ou de la fin de la prestation ;
- vos nom et prénom précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre numéro Siren ;
- le nom et l'adresse du client ;
- la désignation, la quantité et le prix unitaire hors taxe de chaque produit ou prestation, le total à payer ;
- la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » ;
- la date de règlement, les conditions d'escompte (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »), le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
- pour un artisan, les références de son assurance professionnelle.
Les 4 nouvelles mentions, obligatoires pour les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 (elles le sont depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI) :
- le numéro Siren du client, quand c'est une entreprise ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.
Sanctions
Le guide pratique de la DGFiP rappelle que les textes prévoient une amende par facture non émise au format électronique (article 1737 du code général des impôts), des sanctions pour les données non transmises (article 1788 D) et, pour la réception, une mise en demeure avant sanction (article 1737 IV bis). Pendant la phase de démarrage, l'administration annonce une approche pédagogique, sans sanction immédiate ni automatique, mais pas pour les entreprises qui ignorent durablement l'obligation.
Pour savoir où vous en êtes de vos cotisations et de vos seuils, voyez aussi le simulateur de cotisations et le simulateur des seuils de TVA.
Sources, lues le 28/10/2026 :
- impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné ? » (16/01/2026) : calendrier.
- impots.gouv.fr, « Franchisé en base, micro-entrepreneur, suis-je concerné ? » (16/01/2026).
- impots.gouv.fr, facture envoyée par mail et clients particuliers et professionnels (16/01/2026).
- impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées (fichiers XLSX téléchargés le 28/10/2026).
- DGFiP, guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (PDF) et « Tout savoir sur la facturation électronique » (PDF) : 34 données, annuaire, absence de portail public gratuit, sanctions.
- service-public.fr, mentions obligatoires d'une facture (vérifiée le 11/08/2026) : mentions générales et 4 nouvelles mentions.
Questions fréquentes
Je suis en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui. La réforme vise tous les assujettis à la TVA, redevables ou non : un micro-entrepreneur en franchise en base est un assujetti non redevable. Il doit recevoir ses factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027 (impots.gouv.fr, question du 16/01/2026).
Une facture PDF envoyée par mail est-elle une facture électronique ?
Non. Une facture électronique contient des données structurées et passe par une plateforme agréée. Un PDF, même généré par un logiciel, envoyé par mail ne l'est pas.
Existe-t-il une plateforme gratuite de l'État ?
Non. L'État a choisi de ne pas créer de portail public unique de facturation : il gère l'annuaire et les normes, les factures passent par des plateformes agréées privées. D'après la DGFiP, au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût.
Mes clients sont des particuliers : que dois-je faire ?
Pour les ventes aux particuliers, il n'y a pas de facture électronique à émettre, mais des données de transaction à transmettre à l'administration (e-reporting) par votre plateforme, à partir de votre date d'obligation.
Y aura-t-il des sanctions dès 2026 ?
La DGFiP annonce une approche pédagogique pendant la phase de démarrage, sans sanction immédiate ni automatique. Les textes prévoient pourtant des amendes (articles 1737 et 1788 D du code général des impôts), et pour la réception, une mise en demeure avant sanction.