Simulateur des seuils de TVA du micro-entrepreneur 2026
Mis à jour le 28/10/2026
La franchise en base vous dispense de facturer et de déclarer la TVA, mais vous ne récupérez pas celle de vos achats. Elle s'arrête dès que votre chiffre d'affaires dépasse certains seuils. Entrez vos chiffres hors taxes pour savoir où vous en êtes.
Les seuils en vigueur en 2026
| Activité | Seuil de base (année précédente) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, ventes à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats, activités non réglementées | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteurs et artistes-interprètes, livraisons d'œuvres et cessions de droits | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs et artistes-interprètes, autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
Le simulateur traite les trois premiers cas (ventes, services, activité mixte). Pour les avocats, auteurs et artistes, les mêmes règles s'appliquent avec les seuils du tableau.
Les trois cas possibles
- Sous le seuil de base : la franchise continue l'année suivante.
- Entre le seuil de base et le seuil majoré : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre, la TVA est due au 1er janvier suivant. Exemple de service-public.fr : 24 000 euros de services en 2025, 38 500 euros en 2026, franchise jusqu'au 31/12/2026.
- Au-delà du seuil majoré : TVA due dès le jour du dépassement.
À ne pas confondre. Les seuils de TVA ne sont pas les plafonds du régime micro (203 100 euros pour la vente, 83 600 euros pour les services en 2026, d'après l'Urssaf). Vous pouvez facturer la TVA et rester micro-entrepreneur. Le calcul de vos cotisations ne change pas : faites-le avec le simulateur de cotisations.
Et en 2027 ? Les seuils de 2026 ont été stabilisés par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Au 28/10/2026, nous n'avons trouvé sur les sites officiels aucun seuil différent pour 2027 : l'outil sera relu au vote de la loi de finances pour 2027.
Vous achetez dans l'Union européenne ? Au-delà de 10 000 euros hors taxes d'acquisitions intracommunautaires sur l'année précédente ou en cours, le vendeur européen facture hors taxe et vous autoliquidez la TVA française, ce qui impose un numéro de TVA intracommunautaire (service-public.fr). Pensez aussi à la facturation électronique, qui vous concerne même en franchise.
Sources, lues le 28/10/2026 :
- service-public.fr, franchise en base de TVA (vérifiée le 01/01/2026) : seuils 2026, seuils des avocats et auteurs, exemples, abandon du seuil de 25 000 euros, autoliquidation au-delà de 10 000 euros.
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 du 01/07/2026 : activité mixte, année de création au prorata (exemple du 12 juin), deuxième année, loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.
- Urssaf, l'essentiel du statut : plafonds du régime micro.
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 ?
85 000 euros pour les ventes de marchandises, la restauration sur place et l'hébergement, 37 500 euros pour les autres prestations de services, appréciés sur l'année précédente. Les seuils majorés de l'année en cours sont de 93 500 euros et 41 250 euros. Ils restent inchangés en 2026 : le seuil unique de 25 000 euros envisagé par la loi de finances pour 2025 a été abandonné.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de 37 500 euros sans atteindre 41 250 euros ?
Vous gardez la franchise jusqu'au 31 décembre de l'année, puis vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant.
Et si je dépasse le seuil majoré ?
La TVA est due dès le jour du dépassement, et non plus au premier jour du mois. Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises et facturer la TVA à partir de cette date.
Comment calculer l'année de création ?
Les seuils sont ajustés au nombre de jours d'activité sur 365. Exemple du BOFiP : début le 12 juin, 203 jours, le seuil majoré des services devient 22 942 euros (41 250 x 203 / 365) et le seuil de base 20 856 euros.
J'ai des ventes et des services : quels seuils ?
Les deux à la fois : chiffre d'affaires total sous 85 000 euros et services sous 37 500 euros l'année précédente (93 500 et 41 250 euros pour l'année en cours). Le dépassement de l'un fait perdre la franchise sur toutes les opérations.